Les présentes Conditions Particulières de Formation (ci-après « CPF ») complètent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), disponibles sur le site internet de Romandie Formation, et régissent les conditions selon lesquelles les cours sont dispensés par le Centre Patronal, dont le siège est sis Route du Lac 2 à 1094 Paudex (Suisse) (ci-après « Centre Patronal »).
- Accès informatique et services online
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Désistement
- Interruption
- Modifications
- Protection des données et politique de confidentialité
- Absences
- Violation du contrat, des CGU/CPF et comportement inapproprié
- Divers
1. Accès informatique et services online
L’inscription à certains cours donne également accès à des programmes informatiques ou à des services online. L’accès à ces programmes et à ces services online est limité dans le temps à l’année qui suit la fin de la formation. Si le participant réussit ses examens avant l’échéance de ce délai, l’accès aux programmes et services online prend fin dès cet instant. En outre, les accès délivrés ainsi que les identifiants créés sont strictement personnels et individuels. Il est interdit de les divulguer, de les échanger, de les partager ou de les transmettre à des tiers, à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de vol des accès ou des données, le participant en informera sans délai le Centre Patronal.
Pour certains cours, le Centre Patronal accorde aux participants une licence limitée dans le temps. Cette licence est strictement personnelle et exclusive, elle n’est pas transférable ou sous-licenciable. Par ailleurs, les services qu’elle comporte doivent être utilisés dans un but non commercial.
2. Responsabilité
Le Centre Patronal offre un contenu de qualité et actualisé dans les formations qu’il propose. Il ne peut cependant pas garantir que le contenu soit constamment à jour, ne contienne aucune erreur et qu’il corresponde exactement aux attentes des participants.
Si des examens sont proposés à l’issue de la formation suivie, le Centre Patronal n’en garantit ni la réussite, ni que les questions posées à l’examen correspondent entièrement au contenu de la formation dispensée.
3. Propriété intellectuelle
Les supports de cours, l’ensemble de la documentation, et plus généralement l’intégralité du contenu de la formation, sous quelque forme que ce soit, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit de les reproduire, de les transformer, de les partager ou de les exploiter à quelque titre que ce soit.
En outre, tout enregistrement vidéo ou audio est également strictement interdit.
4. Désistement
Le désistement (ne pas débuter un cours) doit être communiqué par écrit et en la forme recommandée au Centre Patronal.
Si le Centre Patronal est informé du désistement sous forme de lettre recommandée reçue au moins trente (30) jours avant le début de la formation, aucun paiement ne sera demandé. Si le participant s’est déjà acquitté de l’entier ou d’une partie du prix de la formation, ce montant lui sera intégralement remboursé.
En revanche, si le Centre Patronal est informé du désistement sous forme de lettre recommandée reçue dans les vingt-neuf (29) jours avant le début de la formation, des frais d’annulation correspondant à 30% du prix total de la formation seront dus.
Si dans les 24 mois qui suivent le désistement à la formation, le participant souhaite suivre une nouvelle (ou la même) formation auprès de Romandie Formation, il bénéficiera d’un crédit équivalent aux frais d’annulation dont il a dû s’acquitter pour s’être désisté (soit le 30% du solde du prix total de la formation). Si le participant n’a pas utilisé son crédit, il ne pourra pas se le faire rembourser.
Fait exception à ce principe, l’interruption de longue durée (au moins 25% de la durée totale de la formation) pour raison médicale justifiée par un certificat médical. Dans un tel cas, un montant forfaitaire équivalent à 10% du prix total de la formation sera dû.
5. Interruption
L’interruption (la formation ayant déjà commencé) doit être communiquée par écrit et en la forme recommandée au Centre Patronal. Une interruption est valable pour autant que les trois quarts de la formation n’aient pas été achevés au moment de la notification écrite d’interruption du participant. Si tel n’est pas le cas, l’intégralité du prix de la formation est dû.
Si le Centre Patronal est informé de l’interruption de la formation sous forme de lettre recommandée, le participant devra s’acquitter d’un montant équivalent au nombre de périodes écoulées, somme à laquelle s’ajouteront des frais d’annulation équivalant à 30% du solde du prix total de la formation.
Si dans les 24 mois qui suivent l’interruption de la formation, le participant souhaite suivre une nouvelle (ou la même) formation auprès de Romandie Formation, il bénéficiera d’un crédit équivalent aux frais d’annulation dont il a dû s’acquitter pour avoir interrompu sa formation (soit le 30% du solde du prix total de la formation qu’il a interrompue). Si le participant n’a pas utilisé son crédit, il ne pourra pas se le faire rembourser.
Fait exception à ce principe, l’interruption de longue durée (au moins 25% de la durée totale de la formation) pour raison médicale justifiée par un certificat médical. Dans un tel cas, un montant forfaitaire équivalent à 10% du prix total de la formation sera dû.
6. Modifications
Le Centre Patronal s’efforce, dans la mesure du possible, de ne pas modifier des éléments de planification, mais ne peut pas l’exclure.
En cas de faible participation, le Centre Patronal se réserve le droit d’annuler une formation. Le participant en sera avisé et sera intégralement remboursé du montant dont il s’est déjà acquitté. Aucun autre dommage ne peut être réclamé au Centre Patronal.
7. Protection des données et politique de confidentialité
Le Centre Patronal s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données collectées sont utilisées pour fournir les services, interagir avec les participants et répondre à leurs demandes. Elles sont exclusivement réservées à un usage interne. Les participants peuvent accéder aux données les concernant, en obtenir une copie, les mettre à jour, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. La politique de confidentialité du Centre Patronal peut être consultée sur le site internet de Romandie Formation. Pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le participant peut contacter le Centre Patronal par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site internet de Romandie Formation.
8. Absences
Les absences, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas lieu à un remboursement du prix des périodes ainsi manquées, ni à la possibilité de pouvoir récupérer lesdites périodes.
En outre, le Centre Patronal se réserve le droit de renseigner l’employeur qui soutient activement le participant (paiement de tout ou partie de la formation et/ou des examens, libération sans rattrapage des jours dévolus à la formation, etc.), et pour autant qu’il en fasse la demande expresse, sur le total des périodes manquées par le participant.
9. Violation du contrat, des CGU/CPF et comportement inapproprié
En cas de retard ou de non-paiement, le prix total de la formation sera immédiatement exigible. Par l’acceptation des présentes CPF, le participant reconnait devoir le montant intégral du prix de la formation. Cette acceptation vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. En outre, le participant qui ne s’acquitte pas des montants dus dans les délais impartis sera exclu de la formation.
Par ailleurs, le non-respect ou la violation du contrat, des CGU ou des CPF entraine une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Le participant exclu devra s’acquitter du prix total de la formation. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé au Centre Patronal.
Enfin, un comportement inapproprié peut également conduire à une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Dans ce cas également, le participant exclu devra s’acquitter du prix total de la formation. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé au Centre Patronal.
10. Divers
Le Centre Patronal n’assume aucune responsabilité pour les vols ou objets perdus par les participants dans les locaux des cours.
L’accès à Internet pendant les cours est proposé à bien plaire et sans aucune garantie.
Le participant est responsable des éventuels dommages causés au matériel et équipements confiés.
Le Centre Patronal ne couvre pas le participant en cas d’accident.
