Les présentes Conditions Particulières de Formation (ci-après « CPF ») complètent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), disponibles sur le site internet de Romandie Formation, et régissent les conditions selon lesquelles les cours sont dispensés par le Centre Patronal, dont le siège est sis Route du Lac 2 à 1094 Paudex (Suisse) (ci-après « Centre Patronal »).
- Accès informatique et services online
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Désistement
- Interruption
- Modifications
- Protection des données et politique de confidentialité
- Absences
- Violation du contrat, des CGU/CPF et comportement inapproprié
- Divers
1. Accès informatique et services online
L’inscription à certains cours donne également accès à des programmes informatiques ou à des services online. L’accès à ces programmes et à ces services online est limité dans le temps à l’année qui suit la fin de la formation. Si le participant réussit ses examens avant l’échéance de ce délai, l’accès aux programmes et services online prend fin dès cet instant. En outre, les accès délivrés ainsi que les identifiants créés sont strictement personnels et individuels. Il est interdit de les divulguer, de les échanger, de les partager ou de les transmettre à des tiers, à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de vol des accès ou des données, le participant en informera sans délai le Centre Patronal.
Pour certains cours, le Centre Patronal accorde aux participants une licence limitée dans le temps. Cette licence est strictement personnelle et exclusive, elle n’est pas transférable ou sous-licenciable. Par ailleurs, les services qu’elle comporte doivent être utilisés dans un but non commercial.
2. Responsabilité
Le Centre Patronal offre un contenu de qualité et actualisé dans les formations qu’il propose. Il ne peut cependant pas garantir que le contenu soit constamment à jour, ne contienne aucune erreur et qu’il corresponde exactement aux attentes des participants.
Si des examens sont proposés à l’issue de la formation suivie, le Centre Patronal n’en garantit ni la réussite, ni que les questions posées à l’examen correspondent entièrement au contenu de la formation dispensée.
3. Propriété intellectuelle
Les supports de cours, l’ensemble de la documentation, et plus généralement l’intégralité du contenu de la formation, sous quelque forme que ce soit, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit de les reproduire, de les transformer, de les partager ou de les exploiter à quelque titre que ce soit.
En outre, tout enregistrement vidéo ou audio est également strictement interdit.
4. Désistement
Constitue un désistement le fait, pour le participant, de renoncer à suivre une formation avant le début de celle-ci. Le désistement doit être communiqué par écrit au Centre Patronal. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de l’adresser par courrier recommandé ou à l’adresse électronique désignée par Romandie Formation.
La date déterminante est celle de la réception de la notification par le Centre Patronal. Le désistement ne produit aucun effet rétroactif, sauf accord écrit exprès du Centre Patronal.
Si le désistement est reçu au moins trente (30) jours calendaires avant le début de la formation, aucun montant n’est dû et les sommes déjà versées sont remboursées intégralement.
S’il est reçu dans les vingt-neuf (29) jours calendaires précédant le début de la formation, une indemnité d’annulation correspondant à 30% du prix total de la formation est due, quel que soit le motif du désistement.
Si le participant s’inscrit, dans les vingt-quatre (24) mois suivant le désistement, à la même formation ou à une autre formation auprès de Romandie Formation, il bénéficie d’un crédit correspondant à l’indemnité d’annulation effectivement payée. Ce crédit est personnel, non transmissible, non convertible en espèces et non remboursable. Il est définitivement échu s’il n’est pas utilisé dans ce délai.
Le Centre Patronal peut exceptionnellement accorder par écrit des conditions plus favorables. Le droit impératif suisse demeure réservé.
5. Interruption
Constitue une interruption le fait, pour le participant, de mettre fin à une formation après le début de celle-ci. L’interruption doit être communiquée par écrit au Centre Patronal. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de l’adresser par courrier recommandé ou à l’adresse électronique désignée par Romandie Formation.
La date déterminante pour le décompte est celle de la réception de la notification par le Centre Patronal. L’interruption ne produit aucun effet rétroactif, notamment en raison d’un certificat médical portant sur une période antérieure, sauf accord écrit exprès du Centre Patronal.
En cas d’interruption, le prix des périodes de formation écoulées jusqu’à cette date reste dans tous les cas dû. Sont considérées comme écoulées les périodes prévues au calendrier officiel et mises à disposition jusqu’à la date déterminante, que le participant y ait assisté ou non. Leur prix est calculé au prorata du nombre de périodes écoulées par rapport au nombre total de périodes de la formation.
Si moins de 75% de la formation sont écoulés, le participant doit le prix des périodes écoulées, auquel s’ajoute une indemnité d’interruption correspondant à 30% du solde restant du prix de la formation.
En cas d’interruption de longue durée pour raison médicale, notifiée avant que 75% de la formation ne soient écoulés, l’indemnité de 30% est remplacée par une indemnité correspondant à 10% du prix total de la formation, pour autant qu’un certificat médical établisse que le participant est empêché de poursuivre la formation pendant une période couvrant au moins 25% du nombre total de périodes prévues au calendrier officiel. Une incapacité de travail ne suffit pas, à elle seule, à établir une incapacité de suivre la formation.
Dans ce cas, le participant reste donc redevable du prix des périodes écoulées, auquel s’ajoutent 10% du prix total de la formation. Cette indemnité de 10% remplace uniquement l’indemnité ordinaire de 30%; elle ne constitue ni un montant global ni un plafond et ne donne droit à aucun crédit ou avoir.
Si 75% ou plus de la formation sont déjà écoulés, le participant demeure libre d’interrompre la formation, mais le prix des périodes écoulées reste dû et une indemnité d’interruption tardive correspondant à 100% du solde restant du prix de la formation s’y ajoute. Le montant total dû correspond ainsi au prix total de la formation. Le régime médical préférentiel prévu ci-dessus n’est plus applicable à ce stade, sous réserve du droit impératif suisse.
En cas d’interruption ordinaire avant 75%, l’indemnité de 30% effectivement payée peut être utilisée comme crédit sur une nouvelle formation auprès de Romandie Formation dans les vingt-quatre (24) mois suivant l’interruption. Ce crédit est personnel, non transmissible, non convertible en espèces et non remboursable. Les périodes écoulées, l’indemnité médicale de 10% et l’indemnité d’interruption tardive ne donnent droit à aucun crédit.
Le Centre Patronal peut exceptionnellement accorder par écrit des conditions plus favorables. Le droit impératif suisse demeure réservé.
6. Modifications
Le Centre Patronal s’efforce, dans la mesure du possible, de ne pas modifier des éléments de planification, mais ne peut pas l’exclure.
En cas de faible participation, le Centre Patronal se réserve le droit d’annuler une formation. Le participant en sera avisé et sera intégralement remboursé du montant dont il s’est déjà acquitté. Aucun autre dommage ne peut être réclamé au Centre Patronal.
7. Protection des données et politique de confidentialité
Le Centre Patronal s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données collectées sont utilisées pour fournir les services, interagir avec les participants et répondre à leurs demandes. Elles sont exclusivement réservées à un usage interne. Les participants peuvent accéder aux données les concernant, en obtenir une copie, les mettre à jour, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. La politique de confidentialité du Centre Patronal peut être consultée sur le site internet de Romandie Formation. Pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le participant peut contacter le Centre Patronal par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site internet de Romandie Formation.
8. Absences
Les absences, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas lieu à un remboursement du prix des périodes ainsi manquées, ni à la possibilité de pouvoir récupérer lesdites périodes.
En outre, le Centre Patronal se réserve le droit de renseigner l’employeur qui soutient activement le participant (paiement de tout ou partie de la formation et/ou des examens, libération sans rattrapage des jours dévolus à la formation, etc.), et pour autant qu’il en fasse la demande expresse, sur le total des périodes manquées par le participant.
9. Violation du contrat, des CGU/CPF et comportement inapproprié
En cas de retard ou de non-paiement, le prix total de la formation sera immédiatement exigible. Par l’acceptation des présentes CPF, le participant reconnait devoir le montant intégral du prix de la formation. Cette acceptation vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. En outre, le participant qui ne s’acquitte pas des montants dus dans les délais impartis sera exclu de la formation.
Par ailleurs, le non-respect ou la violation du contrat, des CGU ou des CPF entraine une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Le participant exclu devra s’acquitter du prix total de la formation. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé au Centre Patronal.
Enfin, un comportement inapproprié peut également conduire à une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Dans ce cas également, le participant exclu devra s’acquitter du prix total de la formation. Aucun remboursement ne pourra en outre être demandé au Centre Patronal.
10. Divers
Le Centre Patronal n’assume aucune responsabilité pour les vols ou objets perdus par les participants dans les locaux des cours.
L’accès à Internet pendant les cours est proposé à bien plaire et sans aucune garantie.
Le participant est responsable des éventuels dommages causés au matériel et équipements confiés.
Le Centre Patronal ne couvre pas le participant en cas d’accident.